Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Code de l'urbanisme · articles R153-13 à R153-17 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes article R153-13
- Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général articles R153-14 à R153-17
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R153-13Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L.Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général › Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
Art. R153-14Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de…Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général › Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
Art. R153-15Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…- Art. R153-16Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
- Art. R153-17Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…