Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R153-1 à R153-22 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Autorité chargée de la procédure

    Art. R153-1Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.

  2. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

    Art. R153-2L'avis prévu à l'article L.

  3. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

    Art. R153-3La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L.
  4. Art. R153-4Les personnes consultées en application des articles L.
  5. Art. R153-5L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L.
  6. Art. R153-6Conformément à l'article L.
  7. Art. R153-7L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L.

  8. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique

    Art. R153-8Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R.
  9. Art. R153-9L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone…
  10. Art. R153-10L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise…

  11. Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme

    Art. R153-11La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

  12. Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R153-13Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L.

  13. Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général › Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

    Art. R153-14Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de…

  14. Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général › Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

    Art. R153-15Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  15. Art. R153-16Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  16. Art. R153-17Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…

  17. Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

    Art. R153-18La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R.

  18. Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme

    Art. R153-19L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique…

  19. Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

    Art. R153-20I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
  20. Art. R153-21Tout acte mentionné au I de l'article R.
  21. Art. R153-22Par dérogation au premier alinéa de l'article R.