Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Code de l'urbanisme · articles R153-14 à R153-17 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

    Art. R153-14Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de…

  2. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

    Art. R153-15Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  3. Art. R153-16Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…
  4. Art. R153-17Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité…