Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · article R153-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. R153-19L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique…