Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R153-20 à R153-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R153-20I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
  2. Art. R153-21Tout acte mentionné au I de l'article R.
  3. Art. R153-22Par dérogation au premier alinéa de l'article R.