Chapitre II : Effets de la carte communale

Code de l'urbanisme · articles R162-1 à R162-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R162-1Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres…
  2. Art. R162-2Les documents graphiques sont opposables aux tiers.