Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Code de l'urbanisme · article R163-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R163-7Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.