Section 2 : Elaboration de la carte communale

Code de l'urbanisme · articles R163-3 à R163-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R163-3En application de l'article L.
  2. Art. R163-4Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ou à procédure de participation du public par voie électronique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération…
  3. Art. R163-5La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
  4. Art. R163-6La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.