Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

Code de l'urbanisme · articles R215-12 à R215-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R215-12Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
  2. Art. R215-13Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental…