Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'urbanisme · article R215-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. R215-14Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à…