Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Code de l'urbanisme · articles R215-15 à R215-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R215-15La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des…
  2. Art. R215-16Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant…