Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté

Code de l'urbanisme · articles R311-1 à R311-5-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R311-1L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à…
  2. Art. R311-2La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
  3. Art. R311-3Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de…
  4. Art. R311-4Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou l'organe délibérant de…
  5. Art. R311-5L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
  6. Art. R311-5-1Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.