Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

Code de l'urbanisme · article R311-12 · 1 article

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  1. Art. R311-12La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application…