Section 1 : Dispositions générales

Code de l'urbanisme · articles R322-2 à R322-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R322-2L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R.
  2. Art. R322-2-1L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les…
  3. Art. R322-3I.-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit…
  4. Art. R322-4Les périmètres de projet prévus à l'article L.
  5. Art. R322-5En application de l'article L.