Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Code de l'urbanisme · articles R322-6 à R322-24 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée articles R322-6 à R322-6-1
- Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau articles R322-7 à R322-19
- Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet articles R322-19-1 à R322-19-2
- Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière articles R322-20 à R322-22
- Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office articles R322-23 à R322-24
02Articles
Les 24 articles
Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
Art. R322-6Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que :- Art. R322-6-1Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant :
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Art. R322-7En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris…- Art. R322-8Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.
- Art. R322-8-1Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les…
- Art. R322-9Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire…
- Art. R322-10L'enquête publique prévue à l'article L.
- Art. R322-10-1Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :
- Art. R322-11A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département renvoie le dossier au président de…
- Art. R322-12La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
- Art. R322-13Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L.
- Art. R322-14Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs des parcelles anciennes puisse intervenir…
- Art. R322-15Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend :
- Art. R322-16Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
- Art. R322-17Le plan de remembrement défini à l'article R.
- Art. R322-18L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au paragraphe III de la présente section.
- Art. R322-19L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :
Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
Art. R322-19-1Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut…- Art. R322-19-2La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article…
Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
Art. R322-20A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté…- Art. R322-21I.
- Art. R322-22Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de…
Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Art. R322-23Lorsqu'il peut être fait application de l'article L.- Art. R322-24Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R.