Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Code de l'urbanisme · articles R324-1 à R324-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R324-1Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
  2. Art. R324-2Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
  3. Art. R324-3Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées…
  4. Art. R324-4La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
  5. Art. R324-5Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées…