Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Code de l'urbanisme · articles R328-1 à R328-14 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R328-1L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L.
  2. Art. R328-2Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R.
  3. Art. R328-3Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec…
  4. Art. R328-4Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents.
  5. Art. R328-5Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
  6. Art. R328-6Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
  7. Art. R328-7I.
  8. Art. R328-8I.
  9. Art. R328-9I.
  10. Art. R328-10En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L.
  11. Art. R328-11Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des…
  12. Art. R328-12Paris La Défense est autorisé à transiger et à compromettre.
  13. Art. R328-13Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R.
  14. Art. R328-14Le périmètre prévu à l'article L.