Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire

Code de l'urbanisme · articles R329-1 à R329-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R329-1Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet…
  2. Art. R329-2L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée.
  3. Art. R329-3L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
  4. Art. R329-4Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L.
  5. Art. R329-5L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R.