Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire

Code de l'urbanisme · articles R329-6 à R329-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R329-6L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
  2. Art. R329-7A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
  3. Art. R329-8La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R.
  4. Art. R329-10Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.