Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément

Code de l'urbanisme · articles R329-14 à R329-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R329-14Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou s'il constate un manquement grave à ses…
  2. Art. R329-15Les décisions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R329-16Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations :
  4. Art. R329-17En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux réels solidaires d'activité signés par…