Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Code de l'urbanisme · articles R329-11 à R329-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R329-11L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation de son organe de décision.
  2. Art. R329-12Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
  3. Art. R329-13Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.