Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Code de l'urbanisme · articles R410-1 à R410-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R410-1Cet article précise le contenu obligatoire d'une demande de certificat d'urbanisme (document officiel indiquant les règles d'urbanisme applicables à un terrain).
  2. Art. R410-2La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
  3. Art. R410-3Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.