Section 2 : Instruction de la demande

Code de l'urbanisme · articles R410-4 à R410-10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R410-4Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de…
  2. Art. R410-5Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
  3. Art. R410-6Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
  4. Art. R410-7Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.
  5. Art. R410-8Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R.
  6. Art. R410-9Cet article fixe le délai d'instruction applicable à une demande de certificat d'urbanisme (document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain) dans le cas prévu au a de l'article L.
  7. Art. R410-10Cet article fixe le délai d'instruction pour un certificat d'urbanisme dans le cas prévu au b de l'article L.