Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Code de l'urbanisme · articles R422-1 à R422-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R422-1Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R.
  2. Art. R422-2Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b…
  3. Art. R422-2-1Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R.