Chapitre II : Compétence

Code de l'urbanisme · articles R422-1 à R422-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

    Art. R422-1Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R.
  2. Art. R422-2Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b…
  3. Art. R422-2-1Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R.

  4. Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

    Art. R422-3La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L.
  5. Art. R422-4Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L.

  6. Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

    Art. R422-5Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L.