Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Code de l'urbanisme · articles R422-3 à R422-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R422-3La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L.
  2. Art. R422-4Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L.