Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Code de l'urbanisme · articles R423-14 à R423-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R423-14Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de…
  2. Art. R423-15Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
  3. Art. R423-16Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :