Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Code de l'urbanisme · articles R423-75 à R423-79 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R423-75Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L.
  2. Art. R423-76Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R.
  3. Art. R423-77La transmission des éléments prévue à l'article R.
  4. Art. R423-78Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R.
  5. Art. R423-79Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R.