Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Code de l'urbanisme · articles R423-72 à R423-74 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R423-72Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque…
  2. Art. R423-73Dans le cas prévu à l'article L.
  3. Art. R423-74Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.