Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
Code de l'urbanisme · articles R431-35 à R431-37 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R431-35Cet article liste les informations que doit obligatoirement contenir une déclaration préalable (formulaire administratif simplifié permettant de réaliser certains travaux ou changements de…
- Art. R431-36Cet article dispose que le dossier joint à une déclaration préalable de travaux doit comprendre plusieurs documents obligatoires :
- Art. R431-37Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au…