En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article liste les informations que doit obligatoirement contenir une déclaration préalable (formulaire administratif simplifié permettant de réaliser certains travaux ou changements de destination sans permis de construire) déposée auprès de l'autorité compétente. Il précise également qu'aucune information ou pièce autre que celles énumérées ne peut être exigée par cette autorité. Cette liste s'applique au(x) déclarant(s) d'un projet de construction, de travaux sur une construction existante ou de changement de destination.
Points clés
- La déclaration doit préciser l'identité du ou des déclarants (numéro SIREN pour une personne morale, entreprise ou association ; date de naissance pour une personne physique), la localisation et la superficie du terrain, ainsi que la nature des travaux ou du changement de destination.
- S'il y a lieu, elle doit indiquer la surface de plancher, la destination et sous-destination des constructions (définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28), ainsi que l'emprise au sol (définie à l'article R. 420-1).
- S'il y a lieu, la déclaration doit signaler si le projet est soumis à d'autres régimes : déclaration environnementale, autorisation environnementale, dérogation au titre du code de l'environnement, projet relevant du code du patrimoine, obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou projet relevant du code de la construction et de l'habitation.
- Pour un ouvrage de production d'électricité solaire installé au sol, la déclaration doit indiquer sa puissance crête et la destination principale de l'énergie produite.
- La déclaration doit comporter une attestation du ou des déclarants certifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R*423-1 pour pouvoir déposer une déclaration préalable.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
e) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 ;
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.