Section 1 : Composition du dossier de demande

Code de l'urbanisme · articles R443-2 à R443-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R443-2La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article R.
  2. Art. R443-2-1Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R.
  3. Art. R443-3Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article R.
  4. Art. R443-4Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande.
  5. Art. R443-5Le dossier de demande comporte également, selon les cas :