Section 2 : Permis d'aménager

Code de l'urbanisme · articles R443-6 à R443-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R443-6Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R.
  2. Art. R443-7Le permis peut, le cas échéant, autoriser l'aménagement d'un terrain de camping en vue d'une exploitation saisonnière.
  3. Art. R443-8Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à…