Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Code de l'urbanisme · articles R451-1 à R453-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

    Art. R451-1La demande de permis de démolir précise :
  2. Art. R451-2Cet article précise le contenu du dossier à joindre à une demande de permis de démolir.
  3. Art. R451-3Cet article dispose que, lorsque le bâtiment à démolir est inscrit au titre des monuments historiques (protection patrimoniale reconnaissant l'intérêt historique ou artistique d'un bien), le dossier…
  4. Art. R451-4Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la…
  5. Art. R451-5Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R.
  6. Art. R451-6Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L.
  7. Art. R451-6-1Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant :
  8. Art. R451-7Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

  9. Chapitre II : Décision

    Art. R452-1En application de l'article L.

  10. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. R453-1Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.