Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Code de l'urbanisme · articles R472-14 à R472-21 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R472-14La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
  2. Art. R472-15Le dossier joint à la demande comprend :
  3. Art. R472-16Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques sont régies par les…
  4. Art. R472-17Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R.
  5. Art. R472-18L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation…
  6. Art. R472-19Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission…
  7. Art. R472-20La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des caractéristiques de l'appareil.
  8. Art. R472-21Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat…