En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si la possession d'état (le fait de se comporter publiquement comme parent et enfant, reconnu par l'entourage) ne correspond pas au titre (l'acte de naissance ou de reconnaissance établissant la filiation), toute personne ayant un intérêt à agir peut contester cette filiation. Cette action doit être engagée dans le délai prévu par l'article 321 du Code civil.
Points clés
- Condition : absence de possession d'état conforme au titre de filiation
- Qui peut agir : toute personne ayant un intérêt à contester la filiation
- Délai : celui fixé par l'article 321 du Code civil (non précisé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.