Journal officiel · Décret

Décret n° 89-157 du 8 mars 1989

FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,AU 01-01-1989,DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A L'EGARD DE SES AGENTS ET ANCIENS AGENTS AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE

Signé le: 8 mars 1989
Publié au: JORF du 10 mars 1989
NOR: SPSS8900145D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D173-1
L341-4
L341-15
L341-16
L342-4
L342-6
L351-3
L351-4
L351-5
L351-10
L351-12
L351-13
L353-1
L353-2
L353-3
L353-5
L355-1
R341-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.