Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
- Signé le
- 22 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0071 du 23 mars 2012
- NOR
- EFIX1127393L
- Dans Loilà
- 75 articles · 25 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de commerce
Code de la construction et de l'habitation
Code du travail
Code de l'environnement
Code pénal
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Cassation partielleIl résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure…
- Cass. soc., 20 juin 2025, n° 25-11.250QPC - Renvoi au Conseil constitutionnelPremière question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire…
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Cassation partielleL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis…
- CAA Lyon, 13 novembre 2024, n° 22LY0255427-02 Eaux. - Ouvrages.
- Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Cassation partielleLes dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.127RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire,…
- Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à…
- Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021RejetIl se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne…
- Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270RejetIl résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de…
- Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des…
- CAA Douai, 5 avril 2022, n° 20DA0195302-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.
- Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149Cassation partielleL'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
- Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.064Cassation partielleIl résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les…
- Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050Cassation partielleS'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement…
- Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122RejetNe méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a…
- CE, 12 février 2020, n° 428363
- CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX0414529-02 Energie. Énergie hydraulique.
- CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 17MA0097644-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-045-04 Nature et environnement.
- CE, 27 mai 2019, n° 412291
- CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT00384
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.