En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si, un mois après l'examen médical de reprise du travail (visite chez le médecin du travail vérifiant si le salarié peut reprendre son poste), un salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à son emploi d'avant la suspension du contrat. Cette règle s'applique aussi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. L'article précise également les conséquences sur le préavis en cas de licenciement pour inaptitude.
Points clés
- Délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise : si pas de reclassement ni de licenciement, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire antérieur.
- S'applique aussi si le médecin du travail constate une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
- En cas de licenciement, le préavis (délai avant la fin effective du contrat) n'est pas exécuté : le contrat est rompu à la date de notification du licenciement.
- Le préavis reste pris en compte pour calculer l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 (indemnité de licenciement).
- Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.