En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe un délai pour agir en justice en cas de non-respect des règles applicables aux lotissements (division de terrains en plusieurs lots destinés à être bâtis). Ce délai est de dix ans à partir de la publication des actes de transfert de propriété à la publicité foncière (formalité officielle qui rend un acte opposable aux tiers, comme la vente d'un terrain). Cette règle concerne toute personne souhaitant contester le non-respect de la réglementation des lotissements.
Points clés
- Délai de prescription (temps limite pour agir en justice) : dix ans
- Le délai commence à courir à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière
- Passé ce délai de dix ans, on ne peut plus invoquer le non-respect de la réglementation applicable aux lotissements
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.