Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023

Pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Signé le: 18 août 2023
Publié au: JORF n°0192 du 20 août 2023
NOR: TREL2224229D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 3 ter

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

L123-19-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 21 décembre 2023, n° 488900

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.