En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le calendrier du niveau de performance énergétique minimal qu'un logement doit atteindre pour être considéré comme décent (c'est-à-dire louable), en application de la loi du 6 juillet 1989. Ce calendrier diffère selon que le logement se trouve en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
Points clés
- En France métropolitaine : classe F exigée à compter du 1er janvier 2025, classe E à compter du 1er janvier 2028, classe D à compter du 1er janvier 2034.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : classe F exigée à compter du 1er janvier 2028, classe E à compter du 1er janvier 2031.
- La classe de performance énergétique se réfère au diagnostic prévu par l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Ces niveaux correspondent au critère de décence du logement mentionné à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;
-à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;
-à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.
II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;
-à compter du 1er janvier 2031, à la classe E.