Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2025
- NOR
- ECOX2432287L
- Dans Loilà
- 46 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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