Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

Portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Signé le
27 juillet 2026
Publié au
JORF n°0174 du 28 juillet 2026
NOR
ATDK2615074D
Dans Loilà
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01Créés

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Code de l'urbanisme

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.