En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le maire doit informer le public du dépôt d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable (formalité simplifiée pour certains petits travaux). Cette information se fait par affichage en mairie ou par publication sur le site internet de la commune, et doit préciser les caractéristiques essentielles du projet. Cette formalité concerne toute personne qui dépose une demande d'urbanisme.
Points clés
- L'affichage ou la publication doit intervenir dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande
- L'information reste visible pendant toute la durée d'instruction du dossier
- L'avis doit préciser les caractéristiques essentielles du projet
- En cas de publication électronique, la date de publication remplace la date d'affichage pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme (ces articles ne sont pas détaillés ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage.