Qui est responsable si le chien que je garde cause un accident ?

En bref

En tant que gardien de l'animal au moment des faits, vous êtes responsable des dommages qu'il cause, même si le chien vous a échappé (art. 1243). Si le chien est de catégorie dangereuse et sans propriétaire connu, des règles spécifiques s'appliquent.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1243, art. L211-1, art. L211-13-1)

Qui est responsable en cas d'accident causé par un chien ?

Principe général

La loi désigne comme responsable :

  • le propriétaire de l'animal, ou
  • celui qui s'en sert au moment des faits (donc vous, si vous gardez le chien à ce moment-là).

Cette responsabilité s'applique :

  • que l'animal soit sous surveillance,
  • ou qu'il se soit échappé ou égaré (art. 1243).

Autrement dit, si vous avez la garde du chien au moment de l'accident, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés, même si le chien s'est enfui de votre contrôle.

Cas des chiens non gardés ou dont le gardien est inconnu

Si un animal cause un dommage et que son gardien est inconnu :

  • la personne lésée peut conduire l'animal au lieu de dépôt désigné par le maire (art. L211-1) ;
  • le maire informe le responsable, si celui-ci est identifié, en application de l'article 1243 du code civil (art. L211-1).

Chiens de catégories dangereuses

Si le chien appartient aux catégories de chiens dangereux mentionnées par le code rural, des obligations supplémentaires existent pour le propriétaire ou le détenteur :

  • obtenir une attestation d'aptitude avant de détenir ce type de chien (art. L211-13-1) ;
  • faire réaliser une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois (art. L211-13-1).

Ces obligations pèsent sur le propriétaire ou le détenteur, ce qui peut donc vous concerner si vous gardez ce type de chien.

Ce que les articles fournis ne précisent pas

  • Les articles fournis ne détaillent pas les règles de partage de responsabilité entre le propriétaire et le gardien temporaire (par exemple en cas de garde ponctuelle, chez un proche ou via une pension canine).
  • Ils ne précisent pas non plus les conséquences en matière d'assurance (responsabilité civile).

Conseil

Si un accident a eu lieu, ou si vous voulez clarifier votre situation avant de garder un chien (surtout un chien de catégorie dangereuse), il est recommandé de consulter :

  • un avocat, pour évaluer votre responsabilité précise dans votre situation,
  • ou votre assureur, pour vérifier votre couverture en tant que gardien temporaire.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1243

    Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-1

    Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages. En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-13-1

    I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.