En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation où des animaux non gardés, ou dont le gardien est inconnu, causent un dommage à une personne. La personne lésée (victime) peut conduire ces animaux au lieu de dépôt désigné par le maire. Si le responsable est identifié, le maire l'avertit ; si les animaux ne sont pas réclamés et que le dommage n'est pas réparé, ils peuvent être vendus sur décision d'un juge qui évalue le montant du dommage.
Points clés
- La victime a le droit de conduire sans retard les animaux non gardés au lieu de dépôt désigné par le maire.
- Si le maire connaît le responsable du dommage selon l'article 1243 du code civil (règles sur la responsabilité du fait des animaux), il l'avertit.
- Si les animaux ne sont pas réclamés et que le dommage n'est pas réparé, la vente est décidée par ordonnance (décision) du juge compétent de l'ordre judiciaire, qui évalue le dommage.
- Le propriétaire de l'animal peut former opposition par simple avertissement dans la huitaine (huit jours) suivant la vente, sinon l'ordonnance devient définitive concernant le montant du dommage.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.
En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.