En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit des règles particulières pour les copropriétés (immeubles divisés en lots appartenant à plusieurs propriétaires) où toutes les voix sont réparties entre seulement deux copropriétaires. Il permet à ces deux copropriétaires de prendre ensemble toutes les décisions, y compris celles nécessitant normalement l'unanimité (accord de tous). Il fixe aussi les modalités simplifiées pour convoquer une assemblée générale (réunion où se prennent les décisions de la copropriété) entre les deux copropriétaires.
Points clés
- S'applique par dérogation (exception à la règle générale) à l'article 17 de la loi
- Les deux copropriétaires peuvent prendre ensemble toutes les décisions, y compris celles relevant de l'unanimité
- Les décisions peuvent être prises dans les conditions mentionnées à l'article 41-15
- Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre à une assemblée générale en notifiant les points à l'ordre du jour (liste des sujets à traiter)
- Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour, à condition d'en informer préalablement l'autre copropriétaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 :
1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-15 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;
2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.