En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout copropriétaire peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale (réunion des copropriétaires qui prend les décisions collectives) d'une ou plusieurs questions, à condition que ces questions ne concernent que ses propres droits ou obligations. Cette demande se fait aux frais du copropriétaire qui la formule.
Points clés
- Tout copropriétaire peut demander l'ajout de questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Les questions doivent concerner uniquement les droits ou obligations du copropriétaire demandeur
- La démarche est faite aux frais du copropriétaire qui la demande
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.