En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à un copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux pour rendre les logements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, même si ces travaux touchent les parties communes (couloirs, escaliers, etc.) ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Pour cela, il doit notifier au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (réunion de tous les copropriétaires). L'assemblée générale peut toutefois s'opposer à ces travaux dans certaines conditions prévues par le texte.
Points clés
- Le copropriétaire finance lui-même les travaux d'accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- Il doit notifier au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Jusqu'à la réception des travaux (la vérification que les travaux sont terminés et conformes), le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage (la personne qui commande et supervise les travaux).
- L'assemblée générale peut s'opposer aux travaux, à la majorité des voix des copropriétaires, mais uniquement par une décision motivée.
- Cette opposition ne peut être fondée que sur une atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments d'équipements essentiels, ou sur une non-conformité des travaux à la destination de l'immeuble.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage.
L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble.